Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues par la société HFPO au capital de 25 000 € sise 400 rue de la Craz – CS 37132 01007 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Bourg en Bresse  sous le numéro 832 162 762 R.C.S Bourg-en-Bresse ci-après nommée HFPO commercialisant le site « Plaque&Go » et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet Plaque&Go dénommée ci-après le client ou l’acheteur.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société HFPO et le client et les différentes conditions applicables à tout achat effectué via le site Plaque&Go.

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de réaliser le paiement de sa commande passée sur le site Plaque&Go. L’acquisition d’un bien via le site Plaque&Go implique donc une acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
La société HFPO se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

RAPPEL RELATIF A L’USURPATION DE LA PLAQUE IMMATRICULATION

Article L371-2 modifié par Loi n°2003-495 du 12 Juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1 : La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
2 : la confiscation du véhicule
3 : Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Plaque&Go.
Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le catalogue du site en ligne.
Les images utilisées sur le site Plaque&Go sont des exemples de produits disponibles.
Les parties conviennent donc que les illustrations ou photos des produits mis en vente n’ont pas de valeur contractuelle et n’engage en aucune façon, la responsabilité de la société HFPO.

Le vendeur s’engage et s’efforce de présenter le plus clairement possible l’ensemble des caractéristiques des produits. Le client s’engage quant à lui à lire attentivement ces informations disponibles.
Sauf indication contraire, l’ensemble des produits vendus sur le site Plaque&Go sont neufs et en conformité avec la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

PRIX

Pour l’ensemble des produits proposés sur le site Plaque&Go, le client trouvera des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.

La société HFPO se réserve le droit de changer ses prix à tout moment, dès lors qu’un changement du taux TVA a une répercussion sur le prix des produits.
Etant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Plaque&Go le jour de la commande par le client sera le seul applicable à l’acheteur.

PAIEMENT

Moyens de Paiement
Les produits achetés sur le site Plaque&Go doivent être réglés dans leur totalité et en euros au moment de la prise de commande.  

Le paiement peut être effectué par CB (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.)
Plaque&Go utilise le service de paiement sécurisé SogeCommerce de la Société Générale.
Ce service repose sur la mise en œuvre d’une technologie sécurisée appelée Transport Layer Security (TLS). Les informations relatives au paiement sont systématiquement chiffrées lorsqu’elles circulent sur Internet. Société Générale gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de chiffrement) et de leur gestion (tirage, affectation, constitution de certificat, changement périodique…). La plate-forme de paiement sécurisée qui assure le Traitement des données des cartes bancaires répond aux exigences du standard PCI-DSS.

Le site en ligne Plaque&Go propose également la possibilité d’un paiement par Paypal. Cette plateforme de paiement sécurisée étant également conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement.

Enfin, le client a la possibilité d’effectuer son règlement par chèque à l’ordre de HFPO. En cas de paiement par chèque, la société HFPO entamera la production du produit souhaité qu’après encaissement à bonne fin du chèque.  
Les chèques devront être envoyés à la société HFPO à l’adresse suivante : 400 rue de la craz – CS 37132 Viriat ­| 01007 Bour en Bresse Cedex | France

Refus de paiement
Plaque&Go se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou livraison d’un Client avec lequel la société aurait eu un litige dû au non-paiement partiel ou total d’une précédente commande ou d’un refus d’autorisation de paiement émanant des organismes bancaires.

LIVRAISON

Les produits achetés sur le site Plaque&Go seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai d’authentification, de fabrication ou de préparation de commande.
La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine, la Corse ainsi que les DOM.
Une fois la commande réalisée sur le site, l’acheteur devra adresser l’ensemble des documents demandés (certificat d’immatriculation) via son espace client sécurisé sur le site Plaque&Go

En l’absence de ces documents, aucune commande ne peut être traitée. A savoir que ces derniers nous permettent de vérifier l’authenticité du numéro d’immatriculation et ainsi assurer la sécurité de l’acheteur.
Le vendeur rappelle à l’acheteur qu’à partir du moment où le client prend possession physiquement du produit, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Il appartient donc au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.


Délais de Livraison
Il faut distinguer les délais de livraison et de fabrication
Les délais de fabrication sont à prendre en compte hors jours fériés et weekend.
La préparation d’une commande se fait le jour même pour tout achat réalisé sur le site Plaque&Go avant 12h.  Pour le reste nos opérateurs mettent tout en œuvre pour traiter vos commandes dans les plus brefs délais.
Les délais de livraison au départ de nos ateliers varient entre 24-48h avec notre partenaire transporteur.

Livraison à domicile
La livraison à domicile se fait via la Solution Predict mise en place par DPD. Cette solution permet au client de choisir le jour ainsi que l’heure de livraison directement par sms.
Le colis sera remis au client contre signature seulement sur présentation d’une pièce d’identité.
Nous demandons au client de ne pas accepter un colis endommagé et d’en informer dans les plus brefs délais la société par mail à l'adresse suivante : contact@plaqueandgo.com en indiquant les informations suivantes : Nom / Prénom et le numéro de commande 
Un nouveau produit identique à la commande sera alors envoyé, dès réception du produit endommagé.

Livraison en point relais
Dès la prise en charge du colis par notre partenaire transporteur DPD, un email d’expédition et de suivi de commande vous sera envoyé.
Le client sera alors averti dès l’arrivée du colis au point relais sélectionné sur le site Plaque&Go.
Une pièce d’identité sera demandée pour récupérer le colis.
Nous demandons au client de ne pas accepter un colis endommagé et d’en informer dans les plus brefs délais la société par mail à l'adresse suivante : contact@plaqueandgo.com en indiquant les informations suivantes : Nom / Prénom et le numéro de commande 
Un nouveau produit identique à la commande sera alors envoyé, dès réception du produit endommagé.

DROIT DE RETRACTATION

Les modalités d ’exercice au droit de rétractation sont les suivantes :
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours dès le moment où il prend possession de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.
Cependant et en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le client a la possibilité d’annuler sa commande en dehors des conditions de rétractation et ce avant le début de la fabrication. A savoir que la mise en production sera notifiée par mail à l’acheteur avec la mention suivante : « En cours de préparation »
Cette annulation engendrera des frais de gestion d’un montant de 5€.
Ces derniers seront directement déduits lors du remboursement du produit.

Faute de transmission des éléments demandés lors de l’achat par le client et nécessaires au traitement de la commande (copie du Certificat d’immatriculation) et après 1 mois de relances sans réponse, le vendeur estimera la vente comme ferme et définitive. 
Dans ces conditions, si l'acheteteur souhaite le remboursement de sa commande, il devra en faire la demande par mail à contact@plaqueandgo.com en précisant son nom, prénom et n° de commande.
Le vendeur pourra alors annuler la commande. Cette annulation engendrera des frais de gestion d’un montant de 5€
Ces derniers seront directement déduits lors du remboursement du produit.

Retour Commande
Si après réception et ouverture du colis, l’acheteur constate une erreur entre la demande effectuée sur le site Plaque&Go et le produit livré, ce dernier devra nous retourner le produit à l’adresse suivante HFPO, 400 rue de la Craz – CS 37132 Viriat | 01007 Bourg en Bresse Cedex | France  et nous envoyer un courriel à contact@plaqueandgo.com avec les informations suivantes : Nom / Prénom et numéro de commande / erreur constatée

Les retours produits seront uniquement acceptés si et seulement s’ils sont effectués avec notre partenaire DPD ou la solution Colissimo. 

Dès réception du colis, la société constatera ou non l’erreur et par conséquent en acceptera ou non la responsabilité. A savoir que les erreurs pouvant émaner de la société HFPO étant des erreurs liées au numéro d’immatriculation ou à la matière de la plaque d’immatriculation.
Dès lors que la société accepte la responsabilité, un nouveau produit conforme à la demande initiale sera envoyé à l’acheteur.
Les frais de fabrication et de livraison seront ici à la charge de la société.
Le client aura également la possibilité de demander un avoir ou un remboursement total (frais de livraison non inclus)
S’il y a remboursement, ce dernier sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat du produit.

FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

DONNEES PERSONNELLES

En acceptant les présentes conditions générales de ventes, vous acceptez que le site Plaque&Go collecte et gère vos données à caractère personnelles, y compris par le biais des cookies afin d’assurer :
- le traitement des commandes réalisées sur le site Plaque&Go  
- l’information au client de l’état d’avancement de sa commande
- l’envoie au client des informations relatives au blog (seulement si le client en a fait la demande en inscrivant son adresse mail dans la case prévue à cet effet)
- L’analyse des commandes

L’ensemble des données collectées sur le site Plaque&Go sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et 3 ans après la fin de ces relations.
La relation commerciale étant représentée ici par une commande réalisée sur le site ou un contact par mail.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés et en application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@plaqueandgo.com 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Plaque&Go sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HFPO.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HFPO.

DROIT APPLICABLE

En cas de litiges, seul le tribunal du Bourg en Bresse sera compétent.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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