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Certificat d'immatriculation en ligne

Certificat d’immatriculation en ligne : lutter contre les abus

En janvier 2021, l’UFC Que Choisir interpelle le ministère de l’Intérieur sur le caractère trompeur de certains site Internet permettant de réaliser son certificat d’immatriculation en ligne. Des actions correctives vont être engagées contre ces abus.

Dématérialisation de la demande d’immatriculation sur Internet

Dès le 1er novembre 2017, la demande en ligne d’un certificat d’immatriculation pour une voiture s’impose partout en France. La démarche est gratuite sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Pourtant plus de 40 sites proposent des services payants pour réaliser cette démarche, pourtant gratuite.

Faire son certificat d’immatriculation en ligne : quels abus ?

L’UFC que choisir alerte en début d’année 2021, le risque pour des internautes de réaliser leur démarche sur des sites payants. Ces derniers facturent des frais supplémentaires « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ».

Par ailleurs, une grande partie de ces sites ne respecte pas les obligations légales. Par exemple, les conditions générales ne sont pas accessibles dès la page d’accueil. Il utilise des symboles pour laisser supposer leur caractère officiel.

L’UFC-Que Choisir révèle également de nombreux litiges concernant les droits de rétractation ou la demande de remboursement.

Certains de ces sites payants, ont pourtant obtenu l’homologation du ministère de l’Intérieur. Ils peuvent ainsi accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte d’un particulier.

Actions correctives pour contrer ces abus

Dans un courrier adressé à l’UFC Que Choisir, le ministre de l’Intérieur confirme que des actions correctives vont être engagées pour corriger ces abus. Ainsi, fin juillet, le Ministère a transmis une instruction aux préfectures pour rappeler le cadre légal et de mettre en demeure les professionnels habilités ayant recours à ces procédés. À défaut, des procédures de suspension ou de retrait des habilitations concernées pourront être engagées.

Par ailleurs, le gouvernement répond qu’un cahier des charges « des professionnels de l’automobile et de l’immatriculation » est en cours de finalisation. Il permettra de mieux encadrer la délivrance et le suivi des conventions d’habilitation. Avec notamment, des mesures visant à renforcer la protection des données personnelles contenues dans les dossiers d’immatriculation.

Mise à jour le 7 janvier 2022

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