La plaque d'immatriculation qui vous fait voyager
Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation

Lecture automatique des plaques d’immatriculation : la CNIL met en garde.

Dans un communiqué du 25 août 2020, la CNIL met en garde 4 communes françaises qui utilisent la lecture automatique de plaques d’immatriculation afin de verbaliser des automobilistes en infraction. La CNIL, organisme public agit au nom de l’État, sans pour autant être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Elle a pour mission la protection des données personnelles contenues soit dans des fichiers soit dans des traitements informatiques ou papier, aussi bien publics que privés.

C’est quoi la lecture automatique des plaques d’immatriculation LAPI ?

La lecture automatique des plaques d’immatriculation – LAPI se fait à l’aide de caméras. Ces dernières enregistrent ou déchiffrent une suite numérique grâce à une technologie spécifique. Concrètement, il est possible d’identifier un véhicule grâce à la reconnaissance visuelle de sa plaque d’immatriculation. Une utilisation de ce type de technologie de lecture automatique des plaques d’immatriculation est en cours de développement pour le passage aux péages autoroutiers.

Une technologie à infra-rouge équipe les caméras LAPI. Elle peut fonctionner de jour comme de nuit. Cette technologie fonctionne en temps réel. Les véhicules équipés de caméras LAPI circulent normalement. Il suffit qu’un autre véhicule passe dans le champs de la caméra pour que les informations numériques de la plaque soient lues ou enregistrées.

Mise en garde contre les mauvaises pratiques

Aujourd’hui le cadre réglementaire permet aux communes d’utiliser ces systèmes de sanction sans intervention humaine, via photo et lecture automatiques des plaques d’immatriculation. Part contre, cette action peut avoir lieu uniquement dans le « cadre du contrôle du forfait de post-stationnement ». Cela permet de remplacer l’amende en cas de stationnement non payé.

En revanche, il n’est pas possible aujourd’hui de collecter et de traiter des éléments photographique des véhicules. L’automatisation de ce traitement n’est pas non plus autorisé. C’est pourquoi, les infractions pénales comme les stationnements dangereux ne peuvent pas êtres traités à l’aide de ce type de caméras. En effet, les communes ne disposent pas du droit de collecte et d’analyse des photos des plaques d’immatriculation en vue de sanctionner.

Préserver la vie privée et la libre circulation

Ces dispositifs de reconnaissances automatiques des plaques d’immatriculation peuvent récupérer les informations suivantes :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule
  • la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants
  • la date et l’heure de chaque photographie
  • géolocalisation de la prise de vue

La CNIL est donc très attentive à toute utilisation de ces technologies. En effet, la confidentialité des données personnelles et privées doit être préservée. Par ailleurs, le droit de circuler anonymement sur la voie publique se trouve menacé par la technologie LAPI. C’est pourquoi la CNIL a tenu à rappeler ces quelques principes.

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

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