En janvier 2021, l\u2019UFC Que Choisir interpelle le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur sur le caract\u00e8re trompeur de certains site Internet permettant de r\u00e9aliser son certificat d\u2019immatriculation en ligne. Des actions correctives vont \u00eatre engag\u00e9es contre ces abus. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s le 1er novembre 2017, la demande en ligne d\u2019un certificat d\u2019immatriculation pour une voiture s\u2019impose partout en France. La d\u00e9marche est gratuite sur le site officiel de l\u2019ANTS, l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s. Pourtant plus de 40 sites proposent des services payants pour r\u00e9aliser cette d\u00e9marche, pourtant gratuite.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UFC que choisir alerte en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2021, le risque pour des internautes de r\u00e9aliser leur d\u00e9marche sur des sites payants. Ces derniers facturent des frais suppl\u00e9mentaires \u00ab d\u2019assistance en ligne \u00bb, de \u00ab traitement du dossier \u00bb ou encore de \u00ab t\u00e2ches administratives automatis\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, une grande partie de ces sites ne respecte pas les obligations l\u00e9gales. Par exemple, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas accessibles d\u00e8s la page d\u2019accueil. Il utilise des symboles pour laisser supposer leur caract\u00e8re officiel.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019UFC-Que Choisir r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement de nombreux litiges concernant les droits de r\u00e9tractation ou la demande de remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Certains de ces sites payants, ont pourtant obtenu l\u2019homologation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ils peuvent ainsi acc\u00e9der au syst\u00e8me d’immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et r\u00e9aliser les d\u00e9marches d’immatriculation pour le compte d\u2019un particulier.<\/p>\n\n\n\n
Dans un courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019UFC Que Choisir, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur confirme que des actions correctives vont \u00eatre engag\u00e9es pour corriger ces abus. Ainsi, fin juillet, le Minist\u00e8re a transmis une instruction aux pr\u00e9fectures pour rappeler le cadre l\u00e9gal et de mettre en demeure les professionnels habilit\u00e9s ayant recours \u00e0 ces proc\u00e9d\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, des proc\u00e9dures de suspension ou de retrait des habilitations concern\u00e9es pourront \u00eatre engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le gouvernement r\u00e9pond qu\u2019un cahier des charges \u00ab des professionnels de l\u2019automobile et de l\u2019immatriculation \u00bb est en cours de finalisation. Il permettra de mieux encadrer la d\u00e9livrance et le suivi des conventions d\u2019habilitation. Avec notamment, des mesures visant \u00e0 renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles contenues dans les dossiers d\u2019immatriculation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En janvier 2021, l\u2019UFC Que Choisir interpelle le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur sur le caract\u00e8re trompeur de certains site Internet permettant de r\u00e9aliser son certificat d\u2019immatriculation en ligne. Des actions correctives vont<\/p>\n\t\t